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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.274 résultats

    • Avis

    Avis 48.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/112 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping caravaning

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/113bis modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/110 du Collège de la Commission communautaire française relatif au projet de décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "chambres d'hôtes"

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/111 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de "chambres d'hôtes" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord

    Avant-projet de loi