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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 50.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 2 à 50 (déposés par M. Thierry Giet et consorts) et amendements n°s 1 et suivants (déposés par M. Thierry Giet et consorts) au projet de loi portant des dispositions diverses (

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 (déposé par M. Thierry Giet et consorts) et l'amendement n°2, (déposépar M.Rachid Madrane) au projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 1 et 2 au projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ( déposés par M. Alain Mathot et consorts)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°1 à 138 à la proposition de loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables ( déposés par M. Raf Terwingen, Mmes Gerkens, Özen, Lahaye-Batthieu et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 et sous-amendements n°s 2 et 3 à la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet (déposée par Mme Valérie Déom et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( de Mme Smeyers et consorts et de Mme )Temmerman

    Amendement à une proposition de loi