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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 20.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 20.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet tot wijziging van de artikelen 7, 10 en 34 van het decreet van 27 juni 1990 tot vaststelling van de wijze waarop de ambten van het personeel voor buitengewoon onderwijs worden bepaald

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 20.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux mesures transitoires nécessaires à l'application des articles 61 et 62 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif et portant sur l'admission des militaires du cadre temporaire comme militaire de carrière ou de complément

    Projet d'arrêté royal