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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 19.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création d'un comité subrégional de l'emploi et de la formation dans le ressort territorial du service subrégional de l'emploi de Saint-Vith

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 20.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant modification de l'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone