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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 35.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale et la République Démocratique du Congo, et annexe, faits à Bruxelles, le 9 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, faite à Strasbourg, le 1er février 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la révision du texte de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux, et à l'annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO

    Avant-projet de loi