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permis | damande
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permis -demande
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Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la "Conférence des Etats parties", le 12 décembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre de la procédure d'adoption du dossier de base d'un Plan particulier d'affectation du sol
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret relatif à l'insertion sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant la détermination des dispositions d'exécution du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal établissant un programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté royal