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permis | damande
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Loi modifiant certaines dispositions du Code Judiciaire en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Avant-projet de loi
Arrêté royal utilisation du gaz naturel comprimé (NGV) pour la propulsion des véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modif. Titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables, visant à autoriser le contrôle d'étanchéité par ultrasons
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de boekhouding en de administratieve organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret modif. l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende oprichting van een gezins- en welzijnsraad en van een adviserende beroeps- commissie inzake gezins- en welzijnsaangelegenheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 1997
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende wijziging van de organieke de wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid