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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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85 résultats

    • Avis

    Avis 46.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (déposée par MM. E.Stoffels, H. Grommes, Mme Dethier-Neumann et M. J-C Meurens)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relative à la transparence des liens économiques des élus et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon, déposée par MM. F. Daerden et Consorts.

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à imposer des contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et visant à assurer la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs, déposée par Mme V. Cornet et Consorts

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif au contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public, déposée par MM Cheron et Consorts

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 44.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée (déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et consorts; amendements nos 1 à 6 déposés par MM. A. Bouchat et S. Pirlot)

    Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    • Avis

    Avis 44.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée ( déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, déposée par MM. M. Lebrun et consorts

    Proposition de décret de la Région wallonne