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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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973 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance
Avant-projet de loi
Loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des allocations sociales
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant les services d'encadrement du Service public fédéral de programmation Politique scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide
Projet d'arrêté royal