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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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959 résultats
loi visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux (déposée par M. Jean-Marc Nollet et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge, déposée par Mme Véronique Salvi et MM Georges Dallemagne et Maxime Prévot et amendements
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les nullités (déposée par M. Renaat LANDUYT)
Proposition de loi
Loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité
Avant-projet de loi
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, François Bellot et Mme Valérie De Bue)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru
Avant-projet de loi