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Loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1950/001)
Élections — Projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux fonds budgétaires, au cadre budgétaire, au budget des recettes et dépenses et aux modifications budgétaires
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet tot wijziging van het decreet van 26 april 2019 houdende de justitiehuizen en de juridische eerstelijnsbijstand, wat betreft de optimalisering van de werkprocessen van het Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht en de justitiehuizen
Maisons de justice — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret modifiant le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi visant à interdire le commerce des restes humains (déposée par MM. Guillaume Defossé et Wouter De Vriendt)(DOC 55 3702/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie 2, livre III du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2019 relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la publicité des médicaments vétérinaires
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3525/001) et les amendements nos 1 et 2 sur le texte adopté en deuxième lecture de la proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/003), déposés par Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Vanessa Matz (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/004)
Réforme de l'État — Proposition de loi