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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Besluit van de Vlaamse regering houdende wijziging van artikel 11, eerste lid, van en vaststelling van een tweede bijlage bij het koninklijk besluit van 11 januari 1940 betreffende de uitvoering van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende keuring van films die gezien mogen worden door minderjarigen van minder dan zestien jaar
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap "Onderwijsdienstencentrum"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et l'Annexe 1, fait à Bruxelles le 15 octobre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et Appendice I et II, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par Mme Marie Nagy)
Proposition de loi
Décret relatif au développement des synergies entre le monde de l'enseignement et le monde culturel
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Avant-projet de loi