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Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif aux produits en plastique à usage unique
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la Commission pour les produits borderline à usage humain et de la Commission pour les produits borderline à usage vétérinaire, et portant exécution des articles 12/1 et 12/2 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3825/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'établissement d'un mécanisme d’indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan ‘Ringpark Zuid’
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l’Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Voorstel van decreet tot wijziging van het decreet van 18 juli 2008 betreffende het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer en van het Bestuursdecreet van 7 december 2018, wat de bewaartermijnen van bestuursdocumenten en persoonsgegevens betreft (van Andries Gryffroy, Stijn De Roo, Willem-Frederik Schiltz, Philippe Muyters, Brecht Warnez en Arnout Coel)
Réutilisation des informations du secteur public — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid