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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 60.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2017
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins (déposée par Mme Rita Gantois et MM. Benoît Piedboeuf et Luk Van Biesen)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)

    Administration pénitentiaire — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2017
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Comité parlementaire

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 60.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, transposant en partie la vision du CD&V de la taxation sur les plus-values (déposée par M. Kristof Calvo)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 60.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à un projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Sécurité nucléaire — Amendement à un projet de loi