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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif aux grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Décret relatif à l'aménagement et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et au Protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 12 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi désignant le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions en tant qu'autorité compétente chargée de constater la conformité sur le plan technique des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir sur notre territoire des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne, de coordonner le processus de vérification de ces déclarations et de délivrer les certificats y afférents aux organisateurs de la proposition
Avant-projet de loi
Arrêté 2010/207 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arreté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2012/103 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 6undecies van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 oktober 2007 tot regeling van een aantal aangelegenheden voor de Centra voor Basiseducatie ter uitvoering van het decreet van 15 juni 2007 betreffende het volwassenenonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Projet d'arrêté royal