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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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91 résultats

    • Avis

    Avis 79.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2021 fixant le règlement de passation des examens des candidats et des candidates aux jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu’aux entités relevant de son périmètre

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à garantir la prévention, l’accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d’enseignement supérieur de plein exercice

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant plusieurs arrêtés du gouvernement de la Communauté française dans le domaine de l’Enfance instaurant le principe de la non-indexation des subsides pour l’année 2026

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécialisés pour l’année scolaire 2025-2026

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire concernant le bien-être des élèves, de l’amélioration du climat scolaire et de la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)