Avis 27.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 et 8 décembre 1994 portant exécution des articles 5, 6 et 8 § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale