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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 27.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant application l'arrêté royal du 10 novembre 1996 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant application l'arrêté royal du 10 novembre 1996 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant application l'arrêté royal du 10 novembre 1996 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines lavantes-séchantes domestiques combinées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal