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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 27.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant d'une part pour l'année 1998 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant d'autre part pour les années 1998 et 1999 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction et à l'utilisation de la carte d'identité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le ...

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution pour les Centres d'accueil pour adultes du Décret-programme 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les Fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation et modification l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dérogeant l'art. 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

    Avant-projet de loi