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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale - Amendements déposés par MM. du Bus de Warnaffe et Bourgeois (Doc. Chambre n° 1961/2 - 98/99)
Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions en matière d'accises
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de werking van de commissie tot erkenning van de artistieke bekendheid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de toekenning van subsidies om landbouwproductiemethoden toe te passen en het sluiten van beheersovereenkomsten ter uitvoering van de verordening (EEG) nr. 2078/92 van de raad van 30 juni 1992 betreffende landbouwproductiemethoden die verenigbaar zijn met de eisen inzake milieubescherming, en betreffende natuurbeheer
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering