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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 29.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/262 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine modifié par le décret du 23 juillet 1998

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering betreffende het financiële en materiële beheer van de dienst met afzonderlijk beheer "Cultureel centrum van de Vlaamse gemeenschap de Brakke grond in Amsterdam"

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering