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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2 ter, alinéa 2 de la Loi du 28 février 1882 sur la chasse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibier, et fixant les conditions de destruction de grand gibier dans les territoires clôturés visés à l'article 2 ter, alinéa 1, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services hospitaliers psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende wijziging van het koninklijk besluit van 16 december 1971 tot bepaling van de werken en handelingen die vrijgesteld zijn ofwel van de bemoeiing van de architect, ofwel van de bouwvergunning, ofwel van het eensluidend advies van de gemachtigde ambtenaar
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering tot opheffing van het koninklijk besluit van 9 november 1984 betreffende de voorwaarden voor toelating tot bepaalde betrekkingen bij de rijksgestichten voor observatie en opvoeding onder toezicht
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales
Projet d'arrêté royal