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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.206 résultats

    • Avis

    Avis 38.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivant : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002, 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, et Vénézuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, - l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune