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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 juillet 1982 réglant, pour la Région wallonne, la détention et l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret sur les minières et carrières
Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Décret relatif à la mise à jour des plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987, portant exécution du décret du 11 septembre 1985, organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif Régional wallonne portant modification de l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 28 juin 1988 sur les mines, concernant les règles relatives à la preception des redevances sur les mines, en ce compris la détermination du produit net de la mine
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant l'arrêté royal n°31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de rénovation industrielle tel que modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l'arrêté royal n°486 du 31 décembre 1986
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret fixant les règles du financement général des provinces wallonnes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne déterminant les modalités d'applcation de l'article 77novies du Code du logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon