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Avis 29.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-1999

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-1999

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-1999

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-1999

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-1999

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-1999

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 organisant le sport en Communauté française

Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 29.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-1999

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement fixant les conditions de reconnaissance et de classement des Fédérations sportives et des associations visées par le décret du 30 mars 1999 organisant le sport en Communauté française

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
- Avis
Avis 29.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-1999

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif a l'expertise et au commerce du poisson

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-1999

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du XXX visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

Projet d'arrêté royal