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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 29.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale et concernant la mention d'une durée de validité provisoire pour le droit aux prestations de santé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux cartes d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon