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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye
Avant-projet de loi
2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures en vue d'assurer la viabilité des régimes de capitalisation institués la viabilité des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et des art. 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire Européenne
Projet d'arrêté royal
Loi portant adaptation des dispositions légales et réglementaires consécutive tant à la restructuration du Ministère des Affaires économiques, qu'à sa nouvelle dénomination
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal