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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 20.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital à la Société régionale wallonne du logement destinée à ses investissements sociaux en faveur de locataires quittant le logement social

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon