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permis | damande
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Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de titres et de fonctions dans l'enseignement secondaire du degré inférieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française règlant les conditions d'octroi de subventions au théatre national de la Communauté française de Belgique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la commission communautaire pédagogique prévue à l'art. 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de permutation entre les membres du personnel des services du Gouvernement de la communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les services du Gouvernement wallon
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté française