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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.122 résultats

    • Avis

    Avis 35.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot regeling van de modaliteiten waaronder de in artikel 253, eerste lid, 7° en 8°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 bedoelde vrijstellingen van de onroerende voorheffing worden aangevraagd

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 35.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à dispenser partiellement les organisations syndicales représentatives des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant les grilles de référence de la formation disciplinaire et interdisciplinaire prévues dans le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française