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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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812 résultats

    • Avis

    Avis 20.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième convention ACP-CEE de Lomé avec protocoles, Acte final et déclarations annexées, procès-verbal de signature et annexes signés à Lomé le 15 décembre 1989; 2.a. accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b. accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la 4ème Convention ACP-CEE, signés à Bruxelles, le 16 juillet 1990

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif relatif à l'encadrement pédagogique des étudiants en stage dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécial organisé ou subventionné par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création de la fonction de sélection de sous-directeur ou proviseur, chargé prioritairement de l'animation pédagogique du premier degré dans les établissements d'enseignement secondaire de type I comportant les trois degrés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française