Avis 36.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée a Bruxelles le 31 octobre 2001
Avant-projet de loi