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84 résultats
Loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l’énergie (déposée par M. Peter Mertens et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue de permettre de réduire le droit d’accise spécial sur les carburants (déposée par M. Wouter Vermeersch et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne la protection de la maternité, la loi du 16 mars 1971 sur le travail (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, visant à permettre à la mère de céder, totalement ou partiellement, la partie facultative de son congé postnatal (déposée par Mmes Isabelle Galant et Florence Reuter)
Emploi — Proposition de loi
Loi relative à l'assimilation de la condition d'occupation dans le cadre du congé parental à mi-temps à celle dans le cadre du crédit-temps et des autres congés thématiques (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques, déposée par Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2454/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi interprétative de l’article 32 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2583/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à rétablir les conditions d'accès à l'allocation d'insertion jusque 30 ans et sans limite dans le temps (déposée par Mmes Cécile Cornet, Evita Willaert et Marie-Colline Leroy)
Emploi — Proposition de loi
Loi étendant aux entreprises la responsabilité solidaire du paiement de la rémunération dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (déposée par MM. Bjorn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts)
Emploi — Proposition de loi