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Décret etendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (déposée par M. P. Hazette- doc. le décret du 218/1 1994-1995 - le décret du 29/1 SE 1995)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret création commission de surveillance de la législation sur la langue française - Modif. le décret du 24 décembre 1990, art. 1er, 2, 5 + ins; art. 6 - Prop. dép. par Mme Persoons et c.s. - Doc. 69 (1995 - 1996) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret etendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics - Prop. dép. par M.P. HAZETTE, Doc. 218 (1994-1995) - N° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret etendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel - Prop. dép. par MM. J.M. LEONARD et CH. DUPONT, Doc. 29 (SE 1995) - N° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de BROUCKERE - proposition déposée par M. TOMAS, MME STENGERS et consorts - Doc. 72 (95-96) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française