Avis 73.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
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94 résultats
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Avis 73.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s’est tenue à Genève le 14 juin 2007
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la numérisation et à l’opérationnalisation des procédures de maintien exceptionnel applicables durant le parcours de l’élève dans le tronc commun
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif aux conditions préalables à l’emploi dans un dispositif d’accompagnement FLA ou un DASPA
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française