Avis 30.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant la gestion financière pour la couverture des frais de déclarations de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire et déterminant les recettes et les dépenses de celles-ci
Projet d'arrêté royal