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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.390 résultats

    • Avis

    Avis 22.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 22.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 22.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière

    Avant-projet de décret de la Région wallonne