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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.390 résultats

    • Avis

    Avis 18.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées dans la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 18.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif désignant le Directeur général de l'Administration des Ressources Naturelles et de l'Environnement ou son délégué pour accorder les dérogations de type ponctuel ou local introduites sur base de l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 18.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du ... instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne