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Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone procédure d'agrément et de fermeture des hopitaux et de services hospitaliers
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone procédure d'agrément et de fermeture des hopitaux et de services hospitaliers
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal contrôle et analyse des matières premières utiliseés dans les préparations officinales ou magistrales
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et modifiant L10/06/52, art. 1 et 1Bis concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 juni 1983 betreffende de gelijke behandeling van mannen en vrouwen ten aanzien van de toegang tot de beroepsopleiding verstrekt in de onderwijsinstellingen vastgesteld ter uitvoering van de artikelen 124 en 125 van de wet van 04 augustus 1978 tot economische heroriëntering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal projets d'implantations commerciale - fixation normes de surface
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering wijz. het koninklijk besluit van 23 augustus 1972 tot vaststelling van de minvermogendheid van de kandidaten voor een studietoelage en van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juli 1983 betreffende de studietoelagen voor hoger onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal