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permis | damande
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Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal exécutant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de voorwaarden voor de overdracht van onroerende goederen door de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen en de sociale huisvestingsmaatschappijen ter uitvoering van de Vlaamse Wooncode
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle
Projet d'arrêté royal