Avis 34.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la révision du texte de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux, et à l'annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO
Avant-projet de loi