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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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730 résultats

    • Avis

    Avis 44.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des modalités d'exécution de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques contingentées dans les Ordres nationaux, ainsi qu'aux critères d'âge et de délais entre les octrois

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 44.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage et relatives à l'agrément des formations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006

    Avant-projet de loi