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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 36.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 dérterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le calcul de la durée des vacances de l'ouvrier ou de l'apprenti-ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

    Projet d'arrêté royal