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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 21.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 29 juin 1990 relative à la sécurité des jouets et les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et l'annexe II de l'arrêté royal du 9 mars 1991 relatif à la sécurité des jouets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, réformée par la loi du ... 1993

    Projet d'arrêté royal