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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 31.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financières et diverses autres dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des socles de compétences visés à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal