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permis | damande
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permis -demande
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Décret portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la santé et la sécurité dans l’agriculture, adoptée à Genève par la Conférence internationale du travail au cours de sa 89e session qui s’est tenue du 5 juin au 21 juin 2001
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté 2010/119 du Collège de la Commission communautaire française portant organisation des missions à l'étranger dans le cadre des matières réglementaires
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2009 concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement l'exercice de la chasse dans les Réserves naturelles domaniales et agréées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 103 et 104 du Code de la fonction publique wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Madrid le 28 novembre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet tot wijziging van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid