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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 27.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du du --- relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du du --- relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de l'art. 3, § 1, al. 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 2706/69 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle

    Projet d'arrêté royal