Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

5.833 résultats

    • Avis

    Avis 16.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Vice-Premier Ministre: "Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale