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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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6.390 résultats

    • Avis

    Avis 19.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 11 du Règlement général pour la protection du travail et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 20.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

    Avant-projet de décret de la Région wallonne