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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, et portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l'emblème des "gardiens de la paix"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret modifiant le décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité
Avant-projet de décret de la Communauté française